Retrouvez la motion de synthèse 2012 en cliquant sur l’image ci-dessous.

MOTION 2012

Informations propres au monde combattant

L’arrêté du 13 février 2013 paru au Journal Officiel du 23 février 2013 fixe , en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre , la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,92€, à compter du 1er avril 2012 .

Liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253ter du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Code des PMI-VG - Liste des établissements chargés de recevoir les demandes d’un nouvel appareillage, la réparation ou la pose d’une prothèse

Retraite du combattant et valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité

 Un arrêté du 12 octobre 2012 a augmenté la valeur du point d’indice qui s’établit, à partir du 1er janvier 2012, à 13,91 €. Le point de PMI sert au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (PMI), de la retraite du combattant (RC) et du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Depuis le 1er juillet 2012, la retraite du combattant est désormais fixée à 48 points d’indice. Le montant annuel de cette retraite s’élève ainsi à 667,68 €, soit 333, 84 € par semestre. Pour percevoir la retraite du combattant, il faut être titulaire de la carte du combattant. Cette carte est délivrée par l’Office national des anciens combattants selon certains critères et sur demande de l’intéressé formulée auprès du service départemental. Cette retraite du combattant ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste du combattant (RMC) instaurée par un décret de 1923 et qui nécessite un effort d’épargne du souscripteur, alors que la RC est attribuée d’office aux titulaires d’une carte du combattant ayant atteint 65 ans.

Conditions de proposition pour la Légion d’honneur, la Médaille militaire et l’ordre national du Mérite des personnels n’appartenant pas à l’armée d’active

Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 Décret n°2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n°2010-653 du 11 juin 2010 concernant la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Les conditions d’indemnisation des victimes (vétérans et populations civiles) des essais nucléaires français, réalisés entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, sont élargies par le décret n°2012-604 du 30 avril 2012 publié au journal officiel du 3 mai 2012. Ce décret élargit la liste des maladies donnant droit à une indemnisation du cancer du sein chez l’homme, ainsi qu’à trois nouvelles pathologies (lymphomes, myélomes et myélodysplasies). Il étend en outre les zones où les expositions à la radioactivité sont reconnues à l’ensemble du territoire de l’atoll de Hao et de l’île de Tahiti. Nota bene Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de prendre contact avec les services départementaux de l’ONAC-VG.

Carte du combattant au titre des Opex

 L’arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été publié au journal officiel du 26 juillet 2012. L’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex) obéit aux règles communes à tous les conflits.

Bénéficiaires

Les militaires des forces armées françaises, ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises ou alliées ou de forces internationale, ont participé à des opérations ou mission menées conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France.

Ont droit également à la carte du combattant au titre des Opex, les blessés de guerre et assimilés, les titulaires d’une citation individuelle, les détenus par l’adversaire dans certaines conditions de durée de présence en unité combattante. Ces conditions de durée de présence en unité combattante ne sont pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.

Conditions à remplir Une seule des conditions suivantes doit être remplie :
 90 jours en unité combattante,
 9 actions de feu ou de combat de l’unité, ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre, ou missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes de l’aéronautique navale,
 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air, des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions navales individuelles et de la marine.

Procédure Les demandes sont instruites par les directions départementales de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et soumises à l’avis de la commission départementale des anciens combattants, composée de représentants des ressortissants et des administrations concernées. Cet avis est suivi d’une décision préfectorale d’attribution ou de rejet de la carte. Les périodes effectuées en unité combattante et les actions de feu ou de combat obtenues au titre d’autres conflits peuvent être prises en compte.

Droits

La carte du combattant au titre d’Opex ouvre doit :
 à la retraite du combattant,
 au port de la croix du combattant,
 au titre de reconnaissance de la Nation,
 à la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’Etat, qui bénéficie d’avantages fiscaux,
 à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
 à la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Création d’une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales

(Décret n°2012-1305 du 26 novembre 2012 – JO du 28 novembre 2012)

Article 1
 Il est créé, auprès du ministre de la défense, une mission des anniversaires des deux guerres mondiales. Elle est présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.

Article 2
 La mission a pour objet de concevoir, d’animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont lutté pour la défense de la France pendant la Première Guerre mondiale et pour sa défense, sa libération et la victoire sur le nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale.

A ce titre, elle a pour vocation :

 1° de concevoir, de susciter et de coordonner les initiatives publiques ou privées, en France et à l’étranger, ayant pour objet la célébration des anniversaires de la Première Guerre mondiale, d’une part, et de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, d’autre part ;
 2° d’harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
 3° de favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d’enrichir le patrimoine national.

Article 3 Il est créé, auprès de la mission, un comité d’orientation et de suivi. Ce comité propose le programme de commémorations et de manifestations officielles des anniversaires des deux Guerres mondiales. Il veille à la mobilisation de tous les acteurs publics et privés et à la réalisation de ce programme au cours de ses différentes étapes.

Ce comité est composé :
 1° de représentants du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l’outre-mer, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des anciens combattants, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de la vie associative ;
 2° du directeur de l’Institut français, de la Bibliothèque nationale de France, du musée de l’armée, du Centre national de documentation pédagogique et de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou du représentant qu’ils désignent ;
 3° de trois représentants désignés respectivement par l’Association des maires de France, l’Association des départements de France et l’Association des régions de France ;
 4° des représentants des fondations et associations particulièrement impliquées dans la célébration des anniversaires des deux Guerres mondiales, désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 4

Une commission internationale, placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission, réunit les ambassadeurs, ou leurs représentants, des pays qui ont participé à l’une ou l’autre des deux Guerres mondiales. Elle a pour mission d’accompagner et de coordonner les initiatives et projets des différents Etats qui souhaitent participer en France aux commémorations et manifestations d’anniversaire de l’une ou l’autre des deux Guerres mondiales. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Article 5

Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration :
 1° un comité d’éthique, présidé par un représentant du ministre de la défense, qui réunit les présidents des fondations mémorielles françaises consacrées aux deux conflits mondiaux ainsi que des acteurs ou grands témoins des deux conflits mondiaux, désignés par arrêté du ministre de la défense ;
 2° un comité historique, présidé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, qui réunit des historiens spécialisés sur l’un ou l’autre des conflits. Il comprend deux collèges consacrés chacun à une Guerre mondiale. Leurs membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre de la défense ;
 3° un comité militaire, présidé par un représentant du ministre de la défense, qui réunit les attachés de défense ou des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les combats qui ont eu lieu en France durant les deux Guerres mondiales, et qui souhaitent faire participer des soldats de leur nation aux commémorations organisées en France. Les membres de ce comité sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 6

Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président de la mission.

Article 7 La gestion administrative et financière de la mission est assurée par les services du ministre de la défense.

Article 8 La mission peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales et établissements publics de l’Etat représentés dans le comité d’orientation et de suivi. Pour la mise en oeuvre de ses préconisations, la mission sollicite en outre la contribution :

 pour l’anniversaire de la Première Guerre mondiale, du groupement d’intérêt public ‘’Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014’’ ;

 pour l’anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, des services du ministère de la défense et de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 9

La mission prendra fin le 31 décembre 2019.

Aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS)

Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles modalités d’attribution de l’ADCS sont entrées en vigueur.

Une documentation est à la disposition des présidents de groupement sur demande à adresser, par courrier électronique ou par voie postale, à la commission de la défense des droits de la FNAM.

Pensionnés au titre des articles L.115 et L.128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Le département des soins médicaux gratuits de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a édité un livret pratique à l’usage des pensionnés.

Les pensionnés concernés peuvent se procurer ce fascicule auprès des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.

Croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs

(Décret n°2012-1144 du 10 octobre 2012 - JO du 12 octobre 2012)

Le décret du 10 octobre 2012 modifie le décret n°55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la Croix de Guerre des théâtres d’opérations extérieurs.

Le 30 janvier 2013

JORF n°0238 du 12 octobre 2012

Texte n°28

DECRET Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs

NOR : DEFM1234901D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix, dite croix de guerre , destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l’ordre des armées de terre et de mer, des corps d’armée, des divisions, des brigades et des régiments ;

Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d’opérations ;

Vu le décret n° 54-212 du 24 février 1954 concernant le port de décorations décernées pour faits de guerre par l’un des Etats associés de l’Union française ;

Vu le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 - art. 3 (V)

Article 2

Les demandes d’attribution de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian