Alerte ! La fin des réductions SNCF pour les pensionnés le 3 décembre 2019

Publié le 12/04/2019

Alerte ! La fin des réductions SNCF pour les pensionnés le 3 décembre 2019

Qui eut cru que l’ouverture à la concurrence de la SNCF aurait cet effet-là ?

Effectivement, l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 « portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs », vise le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre mais, assurément, les conséquences de ce visa ont échappé à notre vigilance…

À la fin de l’article 6, un « II » vient modifier substantiellement le CPMIVG, comme suit :

« 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 251-1, sont supprimés
2° Les articles
L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 sont abrogés ».

Et un peu plus loin, l’article indique que les dispositions de ce « II » entrent en vigueur le 3 décembre 2019.

Et voilà, comment seront supprimés, dès le 3 décembre 2019, tous les tarifs préférentiels qui faisaient, depuis toujours, partie intégrante du droit à réparation, par le biais des cartes à simples ou doubles barres bleues ou rouges.

C’est de la sorte que, lorsque l’on consulte l’article L. 251-1, en vigueur depuis le 1/01/2017, on voit apparaître en rouge la mention « abrogation à venir » et, plus bas, que l’on peut aller voir la version à venir (L. 251-1 dans sa version applicable à compter du 3/12/2019) ; qui vide de toute substance les cartes d’invalidité délivrées au titre du CPMIVG, puisqu’elles ne serviront plus que de « coupe-file » dans les administrations qui, de toutes façons, n’ont plus de guichets, puisque la plupart des démarches doivent, maintenant, se faire sur internet !

Quant aux articles L. 251-2 (gratuité du voyage SNCF pour le guide de l’invalide à 100%), L. 251-5 (voyage annuel gratuit pour certains conjoints et partenaires survivants) et L. 523-1 (voyage sur les tombes), ils sont donc purement et simplement abrogés.

« Circulez, il n’y a rien à voir »… ni à dire ?

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