Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants
Jeudi 4 avril 2019, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants présentée par Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues.
Par cette proposition de loi Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues souhaitent protéger et valoriser ces drapeaux en insérant un nouvel article dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin :
· de prévoir l’obligation pour les bénévoles n’exerçant plus cette fonction de restituer les drapeaux conservés ;
· d’interdire strictement la vente des drapeaux ;
· d’attribuer la propriété des drapeaux d’associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire en conventionnant par exemple un établissement scolaire ou une association de mémoire ou d’anciens combattants en lien avec le Souvenir Français et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Le texte a été modifié en commission des affaires sociales. Estimant qu’interdire la vente par leur propriétaire légitime de drapeaux ayant appartenu à une association d’anciens combattants constituerait une atteinte au droit constitutionnel de propriété, la commission des affaires sociales, suivant l’avis de sa rapporteure Elisabeth DOINEAU, a réécrit l’article unique de la proposition de loi (amt COM-2 de la rapporteure), afin d’établir le dispositif suivant :
· transfert à la commune des drapeaux d’associations dissoutes dans le cas où, ni leurs statuts ni une décision de leur assemblée générale, n’en disposerait autrement
· inscription dans le droit qu’un drapeau portant les signes distinctifs d’une association d’anciens combattants est présumé, sauf preuve du contraire, appartenir à cette association. La prescription acquisitive ne pourrait plus être évoquée par la personne qui, ayant mis la main d’une manière ou d’une autre sur un drapeau identifié comme appartenant à une association d’anciens combattants, s’en revendiquerait le propriétaire légitime ;
· possibilité pour les associations d’anciens combattants d’obtenir gratuitement la restitution d’un drapeau leur appartenant qui se retrouverait vendu à l’occasion d’une brocante ou sur internet.
La commission a également adopté un amendement afin de modifier le titre du texte pour le rendre cohérent avec le nouveau dispositif. Le titre retenu par la commission est « proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants » (amt COM-3 de la rapporteure).
En séance publique, les sénateurs ont adopté la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
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Pour plus de détails, consulter :
· le billet de l’espace presse
· le dossier législatif ;
· le rapport d’Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2019;
· les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
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