MISE AU POINT sur la Loi de Programmation Militaire 2019-2025
La toile s’est emballée ces derniers temps sur le thème : « le droit à réparation est derrière nous »
avec invite à manifester et autre actions complètement décalées.
Cela n’est pas exact et mérite une explication.
1- Contrairement à ce qui est colporté ou sous-tendu par le net, la FNAM agit constamment et de concert avec le groupe des 12, pour que ce droit à réparation inaliénable soit maintenu. Elle le
fait avec discernement, et en prenant bien en compte la réalité du terrain.
Aujourd’hui, en l’état actuel des forces en présence, elle doit d’abord maintenir le dialogue avec l’administration et participer à tous les travaux pour veiller au maintien de ces droits inaliénables, notamment lorsque les soldats paient au prix fort leur engagement pour la défense de la nation (Blessés, mutilés à vie, « Morts pour la France »).
Tout autre type d’action aurait pour corollaire la rupture avec l’exécutif et plus aucune possibilité d’influer sur le cours des évènements.
Est-ce bien raisonnable, et surtout, est-ce ce que nous voulons ?
Non bien évidemment.
Le métier de soldat est le seul pour lequel on s’engage jusqu’au sacrifice suprême, sans possibilité de droit de retrait comme dans tous les autres métiers, de la sécurité comprise.
Il exige donc ce droit à réparation, voulu par Clémenceau et Maginot et votre fédération, comme les autres grandes associations, en est garante.
2- Il y aurait une rupture dans la résolution des contentieux, les 37 tribunaux des pensions étant supprimés. Cela n’est pas exact. Toute la juridiction passera à la juridiction administrative (42
tribunaux) et le débat contradictoire existera, le pensionné pouvant bénéficier de l’assistance d’une association et bien sûr d’un avocat. En outre, il appartiendra désormais à l’administration de prouver que l’infirmité d’un blessé n’est pas imputable au service. Enfin est créé un Recours Administratif Préalable Obligatoire qui permettra, en débat contradictoire, d’aller plus vite dans l’attribution des pensions et pourrait éviter, sans le supprimer bien sûr, le recours au contentieux qui prend souvent plus de 2 ans pour aboutir.
Pour mémoire, cela correspond d’ailleurs à des demandes antérieures d’aménagement des procédures jugées trop longues et parfois inadaptées, notamment avec les tribunaux des pensions armés par des magistrats honoraires peu à jour sur les procédures du moment et les CRPMI inefficaces… !
3- A ce jour, L’article 32 de la LPM, qui traite du transfert du contentieux des tribunaux de pension vers les juridictions administratives et l’article 36, qui traite du CPMI-VG, (cet article
vise à ratifier les ordonnances d’actualisation de la LPM précédente, prises en 2015 !) ont été inclus dans la loi de programmation militaire. Les discussions qui ont eu lieu avec l’administration ne montrent pas de menaces évidentes du droit à réparation. Votre fédération sera partie prenante dans les 3 groupes de travail qui vont plancher en mars et avril 2018 sur les décrets d’application de la loi qui, pour mémoire, conditionnent l’exécution même de la loi. Par ailleurs, le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre, avec lequel la fédération est en étroite liaison, a déjà déposé des amendements (5) auprès de l’Assemblée Nationale. La FNAM, par ailleurs, est en contact permanent avec les parlementaires pour les inciter à être très attentifs au droit à réparation.